Qu’est-ce que « le Graffiti » ?

Le Graffiti est illégal !

Je propose de la décoration graffiti donc une peinture artistique d’un style issue du mouvement Graffiti…

Je vend des graffitis ( peinture du mouvement post-Graffiti) mais je n’aurai jamais la prétention de vendre du Graffiti !

Chacun possède ses propres définitions.

Voici les miennes :

CONDITIONS GENERALES

1. Applicabilité : La signature du Devis/Contrat/bon de commande par le client implique l’acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions générales par le client, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du client, sauf acceptation formelle et écrite du maître d’oeuvre “BaroGraff” (ci-après “le maître d’oeuvre”) ou d’un de ses représentants autorisés.

2. Commande: Le présent bon de commande constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à l’objet décrit et annule et remplace tout accord, correspondance ou écrit antérieur. Aucun document, aucune convention, aucune indication, ni aucune clause ne pourra engendrer des obligations liant le maître d’oeuvre s’il ne fait pas l’objet d’un avenant ou d’une convention spécifique signée par le client et le maître d’oeuvre ou un de ses représentants autorisés.

3. Prix : Seuls les prix repris dans le bon de commande lieront le maître d’oeuvre. Les prix ne seront définitivement fixés qu’au jour de la signature du bon de commande par le client.

4. Délais d’exécution: Les délais d’exécution stipulés, le cas échéant, dans le bon de commande sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le maître d’oeuvre.

5. Réclamations : Les réclamations ou contestations de la qualité des prestations ou des factures doivent parvenir au maître d’oeuvre, par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à partir de la date de la dernière date de prestation de service. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Si la réclamation est fondée, la garantie des biens est limitée au remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

6. Facturation – Paiement – Retard de paiement : Les factures émises par le maître d’oeuvre sont payables – au plus tard avant la date d’échéance mentionnée sur les factures – au siège du maître d’oeuvre sur le compte bancaire stipulé dans la facture. En cas de retard de paiement, le maître d’oeuvre se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement. En cas de non- paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit, et sans mise en demeure, intérêts au taux de 10% le mois. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00 €. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. Le maître d’oeuvre se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.

7. Modification ou annulation de la commande : En signant le bon de commande, le client passe une commande définitive et irrévocable. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée, sans l’accord écrit préalable du maître d’oeuvre et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le client. Sauf accord écrit du maître d’oeuvre, en cas d’annulation d’une commande par le client, le maître d’oeuvre pourra soit exiger le paiement intégral des travaux et prestations décommandés si ceux-ci ont été effectués en partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50 % des travaux et prestations décommandés si ceux-ci n’ont pas encore commencé. En outre, si la commande a donné lieu au paiement d’un acompte dont le montant est repris sur le bon de commande, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.

8. Résiliation : Il pourra être mis fin à la prestation de service par chacune des parties avec effet immédiat lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales et qu’elle ne remédie pas dans un délai de 15 jours à tout manquement qui lui est notifié par voie recommandée par l’autre partie.

9. Droits intellectuels: Le client est seul responsable du contenu des oeuvres dont il demande l’exécution par le maître d’oeuvre. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations et de l’acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos, illustrations, et en général de toute œuvre utilisée et il garantit le maître d’oeuvre contre toute revendication de tiers et/ou condamnation en principal, intérêts et frais.

10. Responsabilité : Le maître d’oeuvre s’engage à exécuter la commande conformément au bon de commande, dans la mesure de ses moyens. Le client s’engage à collaborer avec le maître d’oeuvre pendant toute la durée d’exécution de la commande, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations telles que définies dans le bon de commande. La responsabilité du maître d’oeuvre est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant de son dol ou de sa faute lourde. Le maître d’oeuvre ne pourra jamais être tenu responsable de dommages indirects généralement quelconques subis par le client ou des tiers tels que dépenses supplémentaires, perte d’exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfice ou de chiffre d’affaire, augmentation de frais généraux, etc. ou tout autre dommage de ce type, causé par l’exécution de la commande. Le client est parfaitement informé des qualités artistiques des personnes chargées par le maître d’oeuvre de la réalisation de tout ou partie de la commande et renonce à invoquer la responsabilité directe du maître d’oeuvre sur ce point. Le maître d’oeuvre agit comme prestataire indépendant à l’égard du client et est seul responsable de ses préposés / associés. Le client assume seul la responsabilité de la protection et de la sauvegarde de ses propres valeurs.

11. Force majeure : Si par la suite de force majeure, le maître d’oeuvre était obligé d’interrompre l’exécution de la commande, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où il ne pourrait pas assurer la commande. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté du maître d’oeuvre, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.

12. Nullités : La nullité d’une clause des présentes conditions générales ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée.

13. Tribunal compétent et droit applicable: Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit Suisse. En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, et en cas d’échec de sa résolution amiable, les Tribunaux de Lausanne sont seuls compétents à moins que le maître d’oeuvre, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.